Termes et conditions d'utilisation

Amira Global Technologies, entreprise de fournitures de services informatiques en Côte d’Ivoire, a développé et exploite au profit de ses clients une solution de paiement en ligne, dénommée « Paiement Pro » et dont l’URL est www.paiementpro.net. Paiement Pro se présente comme un intermédiaire de paiement.

Paiement Pro n’est pas et ne peut, en aucun cas être considéré comme :
- Un service de recouvrement
- Un Emetteur de monnaie électronique
- Une entreprise de E-commerce Le Marchand fournit des biens et/ou services et souhaiterait offrir à ses clients la possibilité d’effectuer leurs règlements via la plateforme de paiement dénommée Paiement Pro.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-dessous ont les définitions suivantes, pour les besoins de l’exécution et de l’interprétation du présent contrat.

Compte client ou compte client Paiement Pro : désigne un compte spécial, ouvert par AGT au nom du Marchand, afin de lui permettre d’utiliser le service de Paiement en ligne.

Ce compte représente la caisse qui enregistre les transactions effectuées par les clients du Marchand à partir de sa plateforme.

Contrat : le présent contrat.

Le site Paiement Pro ou le site ou la plateforme Paiement Pro ou la plateforme :le site web qui centralise les moyens de paiement et à partir ou à travers lequel des paiements peuvent se faire.

Service ou service : désigne le service Paiement en ligne.

Site marchand : désigne le site internet du Marchand indiqué au Formulaire, à partir duquel ses clients pourront effectuer leurs règlements.

Site Référencé : désigne le Site marchand.

Utilisateur : désigne un utilisateur du Site Référencé ou le client du Marchand.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat comprend les documents contractuels suivants classés par ordre de priorité décroissante :
- la fiche de renseignement (la Fiche) ;
- le présent document, incluant l’exposé préalable.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Les correspondances, propositions, contrats ou accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs au même objet, n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 3 : OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Marchand, en qualité de Fournisseur peut avoir accès et utiliser les services liés à la plateforme www.paiementpro.net.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE Amira Global Technologies

4.1 Prestations relatives à l’utilisation de la plateforme Paiement Pro
4.1.1 Mise en place technique
Amira Global Technologies s’engage à exécuter tous les actes et opérations techniques tendant à rendre effective l’exploitation commerciale du service de paiement en ligne sur le site Paiement Pro.

Notamment, AGT procède à l’ouverture du Compte client, l’intégration du Marchand sur la plateforme Paiement Pro, le déploiement et l’intégration de la plateforme sur le site du Marchand, ainsi que les tests de fonctionnalité de la plateforme.

Amira Global Technologies fournira au Marchand, les paramètres de configuration et de connexion pour permettre le paiement en ligne à partir du site du Marchand, via la carte Visa-Paiement Pro, toute autre carte Visa, la carte Mastercard et les Mobile Money (ORANGE, MTN, MOOV) en Côte d’Ivoire, et le compte YUP SGBCI.

AGT assistera techniquement le Marchand en cas de dysfonctionnement lié à la plateforme de paiement en ligne.

4.1.2 Le Marchands
Le Marchand s’engage à :
- assurer la collaboration effective du responsable de son Système d’Information à toutes les opérations effectuées par AGT en vue de son intégration à la plateforme Paiement Pro et éventuellement du déploiement de la plateforme de paiement en ligne sur son site internet ;
- assurer la fourniture à ses clients d’informations en vue de faciliter l’utilisation de la plateforme.

4.2 Prestations de reversement des fonds encaissés
4.2.1 La réconciliation des comptes
Le Marchand effectue nécessairement avec Amira Global Technologies un rapprochement des opérations intervenues durant la période convenue.

La réconciliation des comptes qui porte tant sur les différentes transactions que sur le solde est obligatoire avant tout reversement.

4.2.2 Délai de reversement
Le Marchand et AGT s’accordent sur la périodicité des reversements.

Le délai minimum de reversement après demande par du Marchand est de cinq (05) jours ouvrables.

4.2.3 La Monnaie et le compte de reversement
L’unité monétaire de reversement est le franc CFA.

Le Marchand ne peut, en aucun cas demander un reversement en une autre monnaie.

Le reversement est effectué sur le compte indiqué par le Marchand à cet effet.

Le compte de reversement doit obligatoirement appartenir au client.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations relatives aux typesd’activités exercées
5.1.1 Généralités
Le Marchand s’oblige au respect des lois et règlements en vigueur sur le territoire de la Côte d’Ivoire, en termes d’activités autorisées et interdites.

5.1.2 Commerce électronique et lutte contre la
cybercriminalité Le Marchand, s’il est E-Commerçant, s’engage à communiquer aux Utilisateurs, sur son site internet :
- les informations visées à l’article 5 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
- tous les éléments de nature à permettre à toute personne de faire une réclamation et d’exercer ses droits, notamment son droit de réponse.

Le Marchand s’interdit :
1. d’organiser des jeux d’argent illicites sur le site (jeux de hasard, loterie illicite, publicité de loterie prohibée, prise de paris illicite) ;
2. de faire figurer sur son site, tout contenu (écrits, photos, sons, vidéos, dessins ou toute représentation d’idées ou de théories) :
a. de nature à troubler l’ordre public (notamment par incitation à la commission de crimes ou délits, à la violence, à la discrimination, à la haine raciale, à la xénophobie ou par la négation de crime contre l’humanité ou de génocide, etc.) ;
b. qui encouragerait la consommation ou la fabrication de substances et produits interdits ;
c. de nature à porter atteinte à la personne, à la dignité humaine ou à la vie privée ;
d. présentant un caractère pornographique ;
e. portant atteinte à la propriété intellectuelle, notamment par reproduction ou représentation d’œuvres de l’esprit sans l’autorisation de leurs auteurs ou ayants droit.

5.1.3 Lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité
Le Marchand s’interdit :
a. toute activité liée directement ou indirectement au blanchiment d’argent ;
b. toute activité liée directement ou indirectement à toute forme de criminalité ;
5.2 Obligations relatives au paiement en ligne sur Paiement Pro
5.2.1 Amira Global Technologies
Amira Global Technologies, s’engage à :
- fournir au Marchand, les éléments graphiques de la marque Paiement Pro, pour intégration sur son site internet ;
- mettre sur la plateforme Paiement Pro, le Parcours Marchand et le Parcours-client ;
- procéder aux remboursements du Marchand dans les conditions prévues à l’article 6.

5.2.2 Le Marchand
Le Marchand s’engage à :
- permettre à ses clients d’effectuer des achats via Paiement Pro ;
- informer sans délai Amira Global Technologies de toute indisponibilité de son site de paiement en ligne, quelle qu’en soit la cause ;
- assurer la visibilité de la marque Paiement Pro sur son site internet, en tant que partenaire.


- Ne fournir que des services dont la vente est autorisée en Côte d’Ivoire, sous peine de résiliation immédiate du Contrat par Amira Global Technologies ;
- de respecter ses engagements avec ses clients, le Marchand étant seul responsable de ce chef.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Mécanisme de reversement du Marchandbr Le Marchand enregistre, dans sa comptabilité, les paiements effectués et reçus, à lui notifiés par la plateforme Paiement Pro.

La plateforme offre un relevé en temps réel de toutes les transactions du Marchand.

Ce dernier peut alors, en fonction des dates convenues, effectuer un rapprochement des opérations.

Une fois les comptes réconciliés, Amira Global Technologies procède à un reversement sur le compte du Marchand.

Le montant du reversement est le solde issu des encaissements et décaissements, toutes taxes comprises, via le service Paiement Pro.

Les reversements pourront être effectués :
- par virements bancaires sur le compte du Marchand

- par chèques barrés à l’ordre du Marchand.
6.2. Périodicité des remboursements
Les reversements se font au moins trois (03) jours ouvrables, après l’appel de fonds.

Toutefois, sur accord particulier entre le Marchand et Amira Global Technologies, un programme de reversement peut être arrêté.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES

La responsabilité de Amira Global Technologies ne saurait être engagée en raison d’une mauvaise diffusion due à des perturbations sur son réseau causées par des travaux, notamment d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations.

La responsabilité de Amira Global Technologies ne saurait également être engagée si une interruption du Service était due à un fait indépendant de sa volonté, comme par exemple la perturbation des transmissions radioélectriques en raison des conditions atmosphériques, d'aléas dans la propagation des ondes, de présence de client en dehors des zones de couverture, de mémoire saturée de la carte SIM ou du Terminal Mobile ou de saturation du Réseau Mobile.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Toute partie se trouvant dans l’impossibilité d’exécuter l’une quelconque de ses obligations par suite d’un cas de force majeure, sera exonérée de cette obligation dans la mesure et pendant le temps où elle se trouvera empêchée d’en assurer l’exécution.

L’autre partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la mesure et pendant le temps où la Partie victime de la force majeure se trouvera dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations.

Au sens du Contrat, la force majeure se définit comme tout évènement indépendant de la volonté de la Partie qui l’invoque, imprévisible au moment de la signature du Contrat, irrésistible, qui empêche celle-ci d’exécuter l’une ou plusieurs de ses obligations.

Sont ainsi considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les grèves ou actions concertées du personnel, décision des autorités ivoiriennes, incendies, inondations, explosions, émeute, guerre civile ou étrangère impliquant la Côte d’Ivoire, sabotages.

La partie concernée par un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie, immédiatement ou au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables de la survenance de l’événement, par tout moyen, sauf si la notification est elle-même rendue impossible par un cas de force majeure.

Dès que le cas de force majeure prend fin, la partie concernée doit en informer l’autre Partie.

Les parties reprendront alors l’exécution de leurs obligations respectives.

Les notifications prévues au présent article peuvent être effectuées par courriers électroniques.

ARTICLE 11 : FIN DU CONTRAT

A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les parties prendront les mesures suivantes : Le Marchand :
- Cessation immédiate des recouvrements à partir de son site ;
- Suppression de la marque « Paiement Pro », de ses éléments graphiques.

Amira Global Technologies :
- Maintien en état de fonctionnement du Compte Paiement Pro ouvert au nom du Marchand n’excédant pas une période supplémentaire de 25 jours ouvrables, aux fins de liquidation des transactions en cours ;
- Fermeture du Compte Paiement Pro du Marchand à l’issue de la liquidation des transactions en cours ;
- Retrait des droits de connexion sur la plateforme Paiement Pro accordés au Marchand ;

ARTICLE 12 : DUREE – DENONCIATION - RESILIATION

Le Contrat prend effet à compter de sa signature par les parties, pour une durée d’un (01) an, renouvelable par tacite reconduction pour des durées annuelles successives, sauf dénonciation par une partie, au plus tard un (01) mois avant le terme annuel en cours.

En cas d'inexécution par une partie de l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat, après une mise en demeure, restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de sa réception.

ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS

Sauf clause contraire, toute notification ou communication dans le cadre du Contrat sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou lettre portée contre décharge.

ARTICLE 14 : NULLITE

Si une ou plusieurs clauses du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres clauses garderont toute leur force et portée.

Le cas échéant, les Parties s’efforceront de modifier le Contrat afin qu’il reflète le plus fidèlement possible leur intention originelle.

ARTICLE 15 : RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause