La plateforme Paiement Pro, ne conserve pas les données personnelles des Utilisateurs. Les transactions sur Paiement Pro, quel que soit leur nature, n’entraîne pas de transfert de données personnelles du Client au Marchand.
Quant aux données renseignées par les Utilisateurs Clients de la Plateforme, le Marchand s’engage, compte tenu du caractère personnel des renseignements ou des informations, à ce que lesdits renseignements ou lesdites informations soient traitées dans le strict respect des dispositions légales en vigueur relatives aux données personnelles, et notamment celles de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. En cas de non-respect de cette obligation, Amira Global Technologies se réserve le droit de résilier le Contrat, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
CONFIDENTIALITE
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les parties garantissent la confidentialité des termes du Contrat et des documents y afférents, ainsi que de toutes informations échangées entre elles dans le cadre du Contrat. En particulier, le Marchand s’engage à garder confidentielles toutes les informations relatives au service Paiement Pro auxquelles il a pu accéder dans le cadre du Contrat.
Amira Global Technologies s’engage également à garder confidentielles les informations relatives aux transactions initiées sur le Site marchand via le service de paiement en ligne.
Chaque partie s’engage notamment à ne divulguer aucune information confidentielle à quelque personne que ce soit, et en particulier à des concurrents de l’autre Partie, et à n’en utiliser aucune dans un autre cadre, pour le compte de toute autre personne ou à des fins personnelles, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas à l’égard des conseils juridiques, avocats, commissaires aux comptes des parties.
L'acte d'enregistrement et d'utilisation de Paiement Pro ou de tout autre service de Amira Global Technologies signifie que vous acceptez expressément d'être lié par le présent Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes et conditions du présent Contrat énoncés ci-dessous, veuillez ne pas vous inscrire sur la plateforme ou utiliser nos service.
